VS_GERICHTE A1 11 126 vom 4. November 2011 , Bauwesen - VS Kantonsgericht (2011)
26 RVJ / ZVR 2013 Constructions – ATC (Cour de droit public) du 4 novembre 2011 – A1 2011 126 Limitation par un règlement de police des horaires d’exploitation d’une station-lavage - Dispositions légales à prendre en compte par l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire (art. 15 al. 2 LC ; consid. 2a-2c). - Compétence du Conseil d’Etat pour connaître du recours (consid. 2d). - Portée du droit cantonal au regard des dispositions fédérales en matière d’environne- ment (art. 65 LPE ; consid. 3). - Une interdiction de police figurant dans une loi s’applique à toutes les situations envi- sagées par la norme (consid. 4). - Constitutionnalité d’une disposition de police fixant des horaires d’exploitation d’une station-lavage (art. 27 et 36 Cst. féd. ; consid. 5). - Prescriptions de police, rétroactivité et droits acquis (consid. 6). - Droit à légiférer pendant la procédure en cours (art. 5 al. 3 et 9 Cst. féd., art. 6 let. b LCo ; consid. 7). Réf. CH : art. 65 LPE, art. 27 Cst. féd., art. 36 Cst. féd.